Amendement N° 307 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 23 juillet 2009 ( amendements identiques : 14 20 25 300 301 302 303 304 305 306 308 759 )
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré, Mme Fioraso, M. Gorce, M. Idiart, M. Kucheida, M. Lefait, M. Letchimy, Mme Maquet, M. Migaud, M. Pajon, Mme Reynaud, M. Sirugue, M. Vergnier, Mme Taubira.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet la suppression de cet article pour cinq raisons principales.
Tout d'abord, cet article crée une nouvelle accusation particulièrement floue, dangereuse et attentatoire à la présomption d'innocence : la « négligence caractérisée ». Celle-ci sera punie d'une contravention de 5e classe couplée à la suspension de l'accès à internet pour un délai d'un mois.
Par ailleurs, cette sanction sera prononcée contre le titulaire de l'abonnement et non contre l'auteur de l'infraction.
En outre, cette disposition conduit implicitement à une obligation d'installer des moyens dits « de sécurisation» -avec les coûts afférents-, ce qui devait relever d'une simple faculté dans « HADOPI 1 ».
De plus, les 3 clauses d'exonération de responsabilité prévues dans le projet de loi « HADOPI 1 » ne sont pas reprises par le présent projet de loi conduisant à un durcissement notable du dispositif.
Enfin, une nouvelle sanction est créée : une amende de 3 750 euros pour la personne condamnée par voie contraventionnelle qui contournerait l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à internet.
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