Intervention de Patrick Bloche

Madame la présidente, je souhaiterais terminer ma démonstration.

Avec HADOPI 2, disais-je, non seulement on a recours à l'ordonnance pénale, mais on est allé chercher – et j'ignore dans quel esprit pervers a germé cette idée – la négligence caractérisée pour sanctionner, non pas l'auteur d'un téléchargement illégal, mais l'abonné qui n'aurait pas suffisamment sécurisé ou surveillé sa ligne.

J'ajoute, pour conclure, que je je souscris aux excellents arguments développés par Lionel Tardy : cette disposition est évidemment totalement inconstitutionnelle. En tout cas, la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 n'est pas seulement contournée, elle est directement remise en cause par l'article 3 bis.