Intervention de Pierre-Alain Muet

Le président Warsmann l'a rappelé : 85 % de la dépense résulte des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale ; pour le reste, les déficits sont essentiellement à l'initiative du Gouvernement. Ayant ces chiffres en tête, on se dit qu'il n'y a vraiment rien à changer dans notre règle actuelle. L'article 40 est suffisamment important pour limiter la dérive. Par conséquent, je ne vois pas au nom de quoi on veut imposer le monopole des lois de finances ou des lois de financement.

Si cette voie doit être choisie, la proposition du président de la commission des finances présente au moins le mérite de conserver un peu de cohérence au texte en discussion.

Souvenez-vous, le débat sur les retraites a été tronqué puisqu'une réforme des retraites implique naturellement des financements. Il s'agit de tout un ensemble de réformes et pas seulement de moyens financiers, mais, lorsque l'on discute d'un texte, il est important d'en avoir une vision d'ensemble. Avec le monopole absolu, nous allons la perdre complètement : on nous expliquera que le détail sera dans la loi de finances – c'est ce qui se fait en partie, par anticipation en quelque sorte. Nous ne pourrons pas avoir un débat d'ensemble sur une réforme.

La proposition du président de la commission des finances permet au moins de garder à un texte sa cohérence d'ensemble et de valider les opérations financières dans une loi spécifique présentant l'avantage d'être une loi de financement et permettant d'avoir aussi une vision globale.

Cela étant, cela complique énormément le débat parlementaire et cela limite beaucoup l'initiative parlementaire pour des résultats qui, en réalité, seront complètement dérisoires en matière de réduction des déficits.