Amendement N° 38 (Rejeté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Déposé le 15 avril 2011 par : M. Cahuzac.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° Après le dix-neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Seules les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale peuvent faire entrer en vigueur les dispositions relatives aux règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature et seules les lois de financement de la sécurité sociale peuvent faire entrer en vigueur celles relatives aux principes fondamentaux concernant les autres ressources de la sécurité sociale. ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi constitutionnelle prévoit de donner aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale un monopole absolu en matière de prélèvements obligatoires, qui risque de rigidifier l'organisation du travail législatif et de porter atteinte aux droits du Parlement.
Le présent amendement propose donc une solution plus souple consistant à donner aux textes financiers le monopole de l'entrée en vigueur des dispositions législatives concernant les prélèvements obligatoires.
Ainsi, pour entrer en vigueur, une disposition fiscale ou relative aux cotisations sociales devra être validée par un texte financier. Sur le fondement du dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, la loi organique pourra préciser les informations qui devront être apportées pour justifier cette validation, et notamment son impact budgétaire.
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