Amendement N° 14 (Rejeté)

Le monopole conféré aux lois de finances et aux lois de financement en matière de recettes est utile, car il répond à un objectif louable : préserver l'équilibre en améliorant la gouvernance et le processus de décision dans ce domaine. Le Gouvernement s'astreint d'ailleurs déjà à respecter un tel monopole, en application d'une circulaire du Premier Ministre du 4 juin 2010.

Mais les conséquences de la constitutionnalisation de ce monopole seraient beaucoup trop considérables pour qu'elle puisse être jugée opportune. En effet, elle remettrait gravement en cause le droit d'initiative des parlementaires et conduirait à discuter l'ensemble des mesures de recettes au travers de véhicules législatifs traditionnellement peu favorables au Parlement, aussi bien termes de délais que d'information.

Toutefois, la renonciation au monopole ne constitue pas un encouragement au laxisme. En effet, des solutions alternatives paraissent possibles pour assurer l'objectif de ce monopole : soit la fixation, dans les futures lois-cadres, de plafonds de dépenses et de planchers de recettes pouvant être ajustés par le biais de compensations durant l'exercice suivant, soit la création de lois de prélèvements obligatoires qui offriraient des conditions d'examen parlementaire moins défavorables que celles des lois de finances et des lois de financement.

Ainsi que le propose également le rapporteur de la commission des lois, le présent amendement vise donc à supprimer l'introduction de ce monopole.