Amendement N° 1 (Retiré)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Déposé le 14 avril 2011 par : M. Warsmann.
Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant :
« 1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions créant un monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires.
Un tel monopole nuirait à la cohérence de la discussion des réformes, en les amputant de toutes les questions relatives aux moyens. En outre, il porterait une atteinte excessive au droit d'initiative des parlementaires.
En tout état de cause, un tel monopole est inutile du fait même du mécanisme des lois-cadres d'équilibre des finances publiques : toute disposition entraînant une perte de recettes votée dans une loi ordinaire sera intégrée dans le plancher de recettes fixé par la loi-cadre ; le législateur financier annuel devra en tenir compte pour se conformer à ce plancher ; la présence de mesures fiscales dans des lois ordinaires ne constitue donc pas une « fuite » par rapport à la norme fixée par la loi-cadre.
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