Intervention de Jérôme Cahuzac

Je souhaiterais avoir un débat peut-être un peu plus constructif avec le rapporteur de la commission des lois et le ministre du budget sur cette question essentielle. Nous sommes tous d'accord pour préserver l'initiative parlementaire. Nous souhaitons tous qu'il y ait un peu de cohérence dans ces textes d'initiative parlementaire, qu'il s'agisse d'amendements ou de propositions de loi. Nous pensons tous que les finances publiques doivent faire l'objet de soins attentifs.

La solution que je me permets de proposer répond au souhait du Gouvernement de mettre un frein à la dépense fiscale. D'ailleurs, ce serait encore mieux s'il appliquait ce frein à sa propre action, les statistiques données par le président de la commission des lois sont éloquentes à cet égard. À supposer que ce soit le Parlement qui soit exagérément dépensier, puisque telle est notre hypothèse de travail, alors les solutions qui sont proposées à la place de la proposition gouvernementale me paraissent répondre à ces souhaits.

La solution qui se dessine me semble poser des problèmes supplémentaires. M. Warsmann, en qualité de président de la commission des lois, a proposé des textes de loi d'initiative parlementaire de simplification du droit. La chose ne sera plus possible en matière fiscale ou sociale. Nous ne pourrons plus simplifier si le texte est adopté tel qu'il est aujourd'hui. Est-ce souhaitable ? Pour ma part, je ne le crois pas, ou alors il faudrait a posteriori condamner l'action de simplification du droit. Je ne vois pas au nom de quoi cette action de simplification ne s'exercerait qu'en matière juridique et pas en matière sociale ou fiscale.

La distribution d'une réforme en plusieurs textes – choix privilégié par notre collègue Charles de Courson – ne conduirait pas à une particulière simplification du travail parlementaire. Il est évidemment possible d'étudier deux textes au lieu d'un. Je ne prétends pas que c'est au-delà des capacités de travail des parlementaires, mais cela ne relève pas d'une simplification aboutie de notre travail, contrairement à la solution que je crois pouvoir continuer à vous suggérer.

Enfin, toute initiative d'une proposition ou d'un amendement relatifs aux cotisations sociales, en dehors d'un PLFSS, devient totalement impossible. Je ne crois pas que cette formidable rigidité soit nécessaire à la maîtrise de la dépense publique, notamment de la dépense fiscale, souhaitée probablement par une majorité d'entre nous.

Autant je peux comprendre les objectifs, autant je conteste les moyens privilégiés par le Gouvernement. Si un compromis doit être trouvé, et si l'amendement que je propose n'était pas adopté par notre assemblée, alors, à titre personnel, je suggérerais d'adopter la solution préconisée par Gilles Carrez, c'est-à-dire des lois de prélèvements obligatoires. Le travail parlementaire s'en trouvera complexifié, mais, au moins, nous préserverons l'initiative parlementaire et sa cohérence s'agissant des mesures proposées et de leur financement.