Intervention de Charles de Courson

C'est pourquoi cette idée sympathique, à laquelle plusieurs collègues – dont certains de la majorité – avaient songé ne tient pas la route.

Il reste la seule bonne solution, celle proposée dans l'amendement n° 22 par notre rapporteur général. Cette solution équilibrée consiste à créer une nouvelle catégorie, la loi de prélèvements obligatoires, qui permet le respect de l'initiative parlementaire. Une proposition de loi comportant des dispositions sur les ressources sera scindée en deux textes qui seront discutés en même temps. C'est la seule solution pour résoudre le problème posé.

C'est pourquoi nous voterons contre tous ces amendements pour nous rallier à l'amendement n° 22 de Gilles Carrez, comme nous l'avons annoncé en commission.