Intervention de Charles de Courson

Comment articuler le droit d'initiative parlementaire en matière financière avec le monopole – que nous défendons et que nous soutenons – des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de recettes ?

Il existe trois solutions. L'une, très mauvaise, consiste à supprimer toutes ces dispositions, comme le proposent plusieurs amendements déposés par la majorité ou l'opposition. Cette solution n'en est pas une, puisqu'elle consiste à maintenir la situation actuelle alors que tout le monde regrette ces multiples lois dans lesquelles on introduit – parfois à l'initiative du Gouvernement – des dispositions qui vont déstabiliser la loi de finances. S'il fallait expliquer comment elles s'intègrent dans une loi de programmation pluriannuelle, le Gouvernement ne serait pas à l'aise pour défendre sa thèse. Il faut donc écarter cette première solution.

La deuxième solution, celle du président de la commission des finances, est astucieuse : on laisse voter des dispositions qui n'entreront en vigueur qu'à la prochaine loi de finances rectificative ou initiale.

Cette solution comporte quand même plusieurs inconvénients. Grosso modo, l'application de toute mesure votée en cours d'année sera reportée au 1er janvier. Alors qu'il peut y avoir des urgences, sans loi de finances rectificative, la mesure ne sera pas applicable au 1er janvier.

Le deuxième inconvénient, plus grave, est d'inciter le Parlement à se dédire : on vote dans un sens, puis on annule les mesures lors de l'examen de la loi de finances. Voyez un peu la situation politique ! On va demander à ceux qui ont voté en faveur de mesures lors de l'examen d'un texte particulier de voter contre ces mêmes dispositifs…