Intervention de Jean-Pierre Brard

Je tiens tout d'abord à dire à notre collègue M. de Courson que, en aucun cas, je n'ai évoqué son grand-père mais une figure héroïque de la Révolution, Lepeletier de Saint-Fargeau. Certainement notre collègue avait-il la tête et les oreilles ailleurs quand il a entendu des propos que je n'ai pas tenus.

Le présent projet de loi constitutionnel vise à instaurer le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la sécurité sociale.

La mise en place d'un tel monopole aurait deux graves répercussions. La première conséquence fâcheuse serait de limiter le pouvoir des parlementaires. Comme je le disais hier, nous en revenons au corps législatif bonapartiste. Il ne reste plus qu'à nous donner notre uniforme de décoration pour faire croire que nous jouons un rôle, mais en réalité nous n'aurons plus d'effet sur la construction de la loi. Les parlementaires ne seraient plus à même de voter des textes ayant des conséquences financières ou fiscales en dehors des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.

D'autre part, à l'heure où l'intelligibilité de notre droit est une de nos priorités, une telle mesure nuirait à la cohérence des réformes amorcées par le Parlement. En effet, lors de l'adoption d'une loi, il faudrait opérer une séparation entre les mesures non fiscales et non financières qui iraient dans une loi simple, et inscrire dans une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale le volet financier et fiscal. Pour ce qui est du rapport avec les citoyens, je ne vois pas trop où est l'amélioration.

Parce que le monopole porte atteinte à l'initiative parlementaire et à l'intelligibilité de nos lois, et parce qu'aucune modalité d'application de cette disposition n'est jusqu'à présent définie, nous demandons, par le présent amendement, la suppression d'une telle règle.