Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 38 , qui fait lui aussi l'objet de la discussion commune.

J'ai du mal à imaginer que nous n'arrivions pas à nous mettre d'accord, mais je crains pourtant que ce ne soit le cas. Il me semble en effet que nous partageons un principe, avons les mêmes souhaits et peut-être même un objectif identique.

Le principe que nous avons en commun, c'est bien évidemment le respect de l'initiative parlementaire, c'est-à-dire du droit pour chaque membre de la représentation nationale d'exercer son mandat. Cela comprend une capacité d'initiative qui n'est pas négociable et qu'il paraît abusif de vouloir supprimer.

Nous pourrions aussi partager le souhait que l'initiative parlementaire soit cohérente et lisible, qu'il s'agisse d'amendements ou de propositions de loi. Or, si la révision constitutionnelle proposée par le Gouvernement est adoptée, chacun voit bien que les initiatives parlementaires comportant des réformes de nature fiscale devront faire l'objet d'un second texte, examiné à un autre moment. La cohérence et la lisibilité des mesures ainsi proposées dans le cadre d'une initiative parlementaire ne me paraissent donc pas assurées.

Enfin, nous avons probablement en commun un objectif : la maîtrise de la dépense publique. Il ne s'agit pas de respecter un quelconque gold dogma, dont je vois d'ailleurs mal comment on pourrait éventuellement le corriger. Le ministre a repris une argumentation que nous avons souvent développée : avec une dette détenue à plus de 70 % par des investisseurs étrangers, notre pays est arrivé à un taux d'endettement tel qu'on peut craindre que les politiques publiques choisies par nos compatriotes ne puissent être mises en oeuvre parce que la contrainte extérieure ne le permettrait pas. Il convient donc d'assainir nos finances publiques et, pour cela, il faut commencer par éviter de les dégrader davantage. Je vous rappelle, chers collègues, que cette année et l'année prochaine, elles continueront à se dégrader puisque, dans le meilleur des cas, le reflux n'interviendrait qu'à partir de 2013.

Dès lors que nous avons un principe commun – l'initiative parlementaire –, un souhait que je crois acceptable par tous – qu'elle soit lisible et cohérente – et un objectif partagé, à savoir l'assainissement de nos finances publiques, puisque la souveraineté nationale est à ce prix, je vois mal comment la solution proposée par le Gouvernement pourrait être préférée à celle proposée par des parlementaires en vertu de leur droit d'initiative.

Je propose donc, à l'amendement n° 37 , la suppression du monopole tel qu'envisagé par le Gouvernement.

Dans l'amendement n° 38 , je suggère que nous retrouvions de la cohérence en ne prévoyant l'activation de dispositions fiscales que dans le cadre de lois de finances et l'activation de mesures sociales que dans le cadre de lois de financement de la sécurité sociale. Une double cohérence serait ainsi respectée.

La première, qui n'est pas contestable, c'est que le Parlement aurait ainsi une vision complète de l'ensemble des dispositions fiscales, recettes ou dépenses, dont le principe aurait été voté. En fin d'année, les comptes pourraient être faits : comment mieux responsabiliser chacun qu'en l'amenant à faire des additions pour mieux savoir s'il convient de diminuer l'endettement du pays, de le contenir ou, le cas échéant, de l'aggraver. La fin de l'année serait donc l'occasion d'une mise en cohérence globale des dispositions fiscales. Celles-ci ne seraient applicables l'année suivante qu'après avoir été confirmées en loi de finances ou en loi de financement. Une telle cohérence est souhaitable.

En outre, l'initiative parlementaire retrouverait sa cohérence puisque les dispositions votées dans ce cadre seraient reprises dans les lois de finances et les lois de financement, et activées par le Parlement en fin d'année ou à l'occasion de lois de finances rectificatives ou de ces lois de financement de la sécurité sociales rectificatives auxquelles il vient d'être fait allusion à propos de ce que l'on appelle la « prime de 1 000 euros », qui sera l'objet d'un texte que vous qualifiez, sans doute avec justesse, d'assez lourd.

Dans le cadre de l'initiative parlementaire et tant que celle-ci est possible, l'amendement n° 38 propose de préserver cette double cohérence : celle de l'initiative parlementaire dans son ensemble – à telle disposition correspond tel moyen de financement – et la cohérence budgétaire et financière en fin d'année consistant à faire le compte des dépenses et des recettes afin de savoir ce qu'est réellement le choix du Parlement, plutôt que de lui voir faire des choix sectoriels, fragmentés, tels que la baisse de la TVA dans la restauration.