Intervention de Yves Bur

La commission a adopté cet amendement, estimant que le choix du monopole conféré aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale pour toute disposition mettant en jeu des recettes fiscales ou sociales mettait à mal les droits du Parlement. L'aménagement des dispositions de l'article 41 de la Constitution, proposé par le président de la commission des lois à l'amendement n° 81 , apporte une réponse qui prend en compte la double exigence du respect des droits du Parlement et de la rigueur financière que nous devons nous imposer. Par conséquent, je proposerai de retirer cet amendement.

Par ailleurs, j'ai indiqué, dans la discussion générale, qu'une autre option avait été défendue par la commission des finances : prévoir des lois de prélèvement obligatoire pour permettre malgré tout au travail parlementaire d'exister en ce domaine en dehors de l'examen des projets de loi de finances et des projets de loi de financement.

Le débat montrera quelle solution sera finalement retenue, mais je note que, pour l'adoption, dans les prochaines semaines, de la prime « dividendes » proposée par le Président de la République, la commission des affaires sociales sera amenée à discuter, pour la première fois depuis 1996, d'une loi de financement rectificative. Il s'agit d'une procédure extrêmement lourde pour une petite modification.