Intervention de Martine Billard

Je ferai deux remarques, monsieur le rapporteur. Tout d'abord, l'alinéa 3 de l'article 3 précise que « lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services ». Néanmoins, une dégradation ne peut s'assimiler à une suspension ! Quoi qu'il en soit, le compte rendu de la séance fera foi de vos propos, et je vous remercie d'avoir apporté cette précision car, en cas de problème, les personnes concernées pourront arguer que M. le rapporteur a dit qu'il ne devrait pas y avoir de suspension dans une telle situation. Hélas, cela n'est pas écrit dans le texte, mais l'éclairage du rapporteur pourra être utile.

J'en viens à l'exemple qu'a donné M. le rapporteur – qui, comme tout le monde, semble fatiguer. Admettons donc un téléchargement illégal sur l'ordinateur d'un foyer : soit l'enfant est mineur, et les parents sont responsables ; soit il est majeur, et vous n'aurez aucun moyen de prouver si c'est le père médecin ou son enfant qui a téléchargé – à moins que le père ne dénonce ses enfants, mais il faudrait alors que l'ambiance familiale soit vraiment désastreuse…