Amendement N° 721 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 23 juillet 2009 ( amendement identique : 283 )
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , si la mise enoeuvre est possible par des moyens raisonnablement appropriés sans porter atteinte au service téléphonique ».
Exposé Sommaire :
Dans les zones non dégroupées (80 % du territoire), et suivant les caractéristiques techniques des réseaux, la suspension pourrait avoir pour conséquence la coupure des services de téléphonie et de télévision.
Il est donc nécessaire d'exonérer de responsabilité juridique la non mise enoeuvre d'une sanction de suspension lorsque les caractéristiques techniques du réseau ne permettent pas de maintenir l'accès au services d'urgence téléphoniques.
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