Amendement N° 282 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot, M. Derosier, Mme Duriez, M. Fruteau, M. Goua, M. Issindou, M. Lambert, M. Jean-Claude Leroy, M. Philippe Martin, M. Moscovici, M. Peiro, M. Roman, M. Jean-Louis Touraine, Mme Berthelot.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , si la mise enoeuvre est possible par des moyens raisonnablement appropriés sans porter atteinte au service téléphonique. ».
Exposé Sommaire :
Tous les français ne sont pas égaux devant l'accès à Internet. Il est clair que pour un nombre important de Français, la suspension prévue à cet article aura des conséquences sur l'usage du téléphone. L'amendement a donc pour objectif d'exonérer de responsabilité juridique les opérateurs de communications électroniques qui ne pourront mettre enoeuvre la sanction de suspension d'accès à Internet sans couper l'usage du téléphone et de fait, l'accès aux numéros d'urgence téléphoniques.
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