Amendement N° 290 (Non soutenu)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, M. Yves Durand, M. Forgues, Mme Got, Mme Imbert, Mme Lacuey, M. Lemasle, M. Likuvalu, M. Marsac, M. Montebourg, Mme Pau-Langevin, M. Rodet, M. Rogemont, M. Terrasse, M. Vézinhet.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , si la mise enoeuvre est possible par des moyens raisonnablement appropriés sans porter atteinte au service téléphonique. ».
Exposé Sommaire :
Tous les français ne sont pas égaux devant l'accès à Internet. Il est clair que pour un nombre important de Français, la suspension prévue à cet article aura des conséquences sur l'usage du téléphone. L'amendement a donc pour objectif d'exonérer de responsabilité juridique les opérateurs de communications électroniques qui ne pourront mettre enoeuvre la sanction de suspension d'accès à Internet sans couper l'usage du téléphone et de fait, l'accès aux numéros d'urgence téléphoniques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.