Intervention de Franck Riester
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 282 721
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :C'est le juge qui le prouvera.
En revanche, il peut voir son accès suspendu alors qu'il ne télécharge pas lui-même s'il n'a pas mis tout en oeuvre pour empêcher le téléchargement illégal : cela s'appelle en effet de la « négligence caractérisée ».
Vous voyez donc bien que notre médecin, s'il est de bonne foi et s'il met tout en oeuvre pour lutter contre le téléchargement illégal, ne risque pas de voir son abonnement suspendu.
Enfin, la loi est très claire. Voici l'alinéa 3 de l'article 3 : « Lorsque ce service » – c'est-à-dire l'abonnement à internet – « est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services ». Voilà ce que prévoit la loi ! M. Bloche l'a d'ailleurs lui-même rappelé tout à l'heure.
Concrètement, cela signifie que si l'HADOPI transmet l'information de la sanction au fournisseur d'accès à internet afin qu'il l'applique, celui-ci aura en retour tout loisir d'informer l'HADOPI, en se justifiant avec précision, qu'il ne peut pas mettre en oeuvre cette suspension, à moins de dégrader le service de téléphonie ou de télévision, madame Billard.
