Intervention de Franck Riester
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 282 721
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :, rapporteur. …ou la fille téléchargeait illégalement. À partir du moment où ce n'est pas lui qui télécharge, il ne risque pas de voir son accès à internet suspendu pour délit de contrefaçon, car il faut que ce soit la même personne qui télécharge et qui soit titulaire de l'accès à internet.
