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Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
—
Article 3
, amendements
282
721
source
Laure de La Raudière
:
C'est ce que l'on appelle le service universel !
Voir dans le contexte
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