Intervention de Danièle Hoffman-Rispal
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 282 721
Danièle Hoffman-Rispal, présidente :La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l'amendement n° 286 .
