Intervention de Danièle Hoffman-Rispal
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 282 721
Danièle Hoffman-Rispal, présidente :Je suis saisie de dix amendements identiques, nos 282 à 290 et 721 .
La parole est à M. Patrick Bloche, pour défendre l'amendement n° 282 .
