Intervention de Hervé Gaymard

À mes yeux, ce dispositif de bon sens est tout à fait opérationnel, car il respecte la loi française applicable et reste dans le cadre du territoire français, ce qui exclut toute incertitude quant à l'application. Il n'en va pas de même de l'attitude qui consiste à voter une loi en souhaitant qu'elle s'applique hors de nos frontières : dans ce cas, on sait évidemment que ce ne sera pas le cas.

Deux remarques, pour finir, sur des points intéressants qui ont été abordés.

Je n'ai pas la même lecture que Mme Amiable de l'avis rendu par la Commission européenne le 31 janvier dernier à propos de la possibilité d'extraterritorialité. En voici la conclusion : « Il résulte de ce qui précède que la proposition de loi notifiée pourrait restreindre la liberté d'établissement et la libre prestation de services. L'article 3 de la proposition de loi notifiée pourrait également être incompatible avec l'article 3 de la directive 200031CE. De même, l'article 3 de la directive e-commerce indique que des objectifs de diversité culturelle ne peuvent justifier des restrictions de la prestation de services de la société de l'information. » Enfin, « la Commission considère que ces restrictions ne semblent pas appropriées pour atteindre des objectifs de diversité culturelle et ne sont pas proportionnelles à ces objectifs ». Je ne pense pas que l'on puisse dire que cet avis soit engageant en matière d'extraterritorialité, bien au contraire.

Quant à l'assimilation aux jeux d'argent, il ne s'agit pas du tout du même débat. En ce qui concerne les jeux d'argent, il s'agissait de la transposition d'une directive communautaire ; l'opérateur devait demander un agrément pour exercer son activité sur le territoire national ; enfin, dans ce cas, ce sont des raisons d'ordre public et de santé publique qui justifiaient l'application transfrontalière.

Mes chers collègues, nous avons déjà longuement parlé de ce sujet, au demeurant très intéressant. Par-delà nos approches divergentes, je sais que nous poursuivons les mêmes objectifs. Je vous propose simplement un texte immédiatement applicable et opérationnel : étant donné les bouleversements qui menacent le marché du livre numérique, et afin d'éviter que les premiers entrants ne prennent trop vite trop de place pour que la diversité culturelle soit préservée, nous devons voter des dispositions applicables « ici et maintenant » – pour reprendre l'expression de celui dont vous avez salué par avance le trentième anniversaire de l'élection. C'est le cas du dispositif que je vous propose.