Amendement N° 5 (Rejeté)
Prix du livre numérique
Discuté en séance le 7 avril 2011 ( amendement identique : 11 )
Déposé le 7 avril 2011 par : Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« établies en France ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ d'applicabilité de la loi à toutes les personnes commercialisant des livres numériques en France et non pas uniquement à celles qui y sont établies.
Tel qu'il est rédigé, l'article 3 rend cette loi inopérante, puisque les quatre multinationales qui se partagent le marché français - et mondial - ne sont pas établies en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.