Amendement N° 11 (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi à toute personne, y compris celles établies hors de France, qui exerce une activité de commercialisation de livre numérique à destination d'acheteurs situés sur le territoire national.

En effet, l'exclusion du champ d'application des plateformes de ventes de livres numériques établies hors de France vendant à des acheteurs en France, méconnaît le caractère géographiquement virtuel du livre numérique et ouvre la voie au « dumping culturel » pratiqué par certains acteurs puissants.

Cela signifie que s'appliqueraient deux poids, deux mesures. D'une part, les distributeurs de produits culturels régulièrement établis sur le sol français, contributeurs fiscaux et créateurs d'emplois et de richesses pour le pays, tels que la Fnac et les autres librairies, seraient obligés de suivre une législation contraignante.

D'autre part, les grandes plateformes situées hors de France, comme Apple, Amazon ou Google, seraient de fait exemptées de tout cadre réglementaire pour leurs ventes en France, et donc libres d'appliquer les pratiques déjà mises enoeuvre avec succès sur d'autres marchés sur lesquels elles ont acquis une position dominante. Apple a déjà conquis 80 % du marché français de la musique dématérialisée et Amazon 50 % du marché de la librairie en ligne.