Intervention de Hervé Gaymard
Réunion du 7 avril 2011 à 15h00
Prix du livre numérique — Article 3, amendements 5 11
Hervé Gaymard, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :C'est pour éviter cela, mes chers collègues, que j'ai déposé l'amendement qui a été adopté en commission, et aux termes duquel l'éditeur ne peut pas vendre le fichier à une plateforme de distribution située à l'extérieur du territoire national à un prix inférieur à celui qu'il a initialement fixé pour le territoire national.
