Intervention de Marie-Hélène Amiable

Puisque nous en venons au fameux article 3, je vais exposer à nouveau notre position : le sort du présent amendement conditionnera notre vote final.

La nouvelle rédaction introduite par le rapporteur ne nous paraît pas régler le problème puisqu'elle restreint aux personnes établies en France l'obligation légale pour un distributeur de respecter le prix unique du livre numérique fixé par un éditeur français et exonère de ce fait tout distributeur étranger de l'obligation légale de respecter ce prix unique.

Elle conduit ainsi à revenir à la position adoptée en première lecture par notre assemblée le 15 février 2011, laquelle avait motivé un vote négatif de notre part. Elle revient également sur le vote unanime du Sénat.

Enfin, elle ne prévoit aucune obligation ou sanction à l'encontre d'un distributeur étranger et ne vise que la violation contractuelle par un éditeur français de son obligation légale de fixer par contrat un prix unique du livre numérique.

Si la commission souhaitait que le prix unique du livre numérique s'impose également à des distributeurs étrangers, elle n'aurait pas prévu que le prix unique du livre s'impose aux personnes établies en France.

Je rappelle en outre que les propos tenus par le ministre de la culture au Sénat vont dans le sens de ce que nous proposons. J'en appelle donc à la sagesse de l'Assemblée, et j'espère que nous allons réexaminer l'article 3 de manière approfondie.