Nous allons commencer l'examen des amendements.
J'indique d'ores et déjà à l'Assemblée que, sur les amendements identiques nos 107 et 138 , je suis saisi, par le groupe socialiste, radical et citoyen, d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 171 et 468
La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l'amendement n° 171 .