Intervention de Marie-Luce Penchard

Le rapporteur a raison : il ne faut pas considérer ces communes comme des communes de seconde zone ; au contraire, il faut leur donner les moyens d'exercer leurs compétences à terme. La question du transfert des compétences sera posée à un moment donné. Si les communes rencontrent actuellement des difficultés, il faut trouver le moyen d'améliorer leurs ressources par le biais de la fiscalité.

Les débats m'inspirent une réflexion. On m'explique qu'il faut respecter de principe d'autonomie et faire confiance aux élus, qui proposent eux-mêmes les dispositions concernant la limitation du nombre de leurs collaborateurs, que nous examinerons tout à l'heure, et la promotion par exemple. Pour autant, dans d'autre cas, on n'accepte pas le principe d'autonomie en matière d'économie ou de fiscalité.

Il faut savoir choisir. Accepte-t-on ce principe d'autonomie que le Gouvernement n'a jamais tenté de remettre en cause depuis 2007 ? En même temps, nous essayons de garantir un bon fonctionnement des institutions en nous appuyant sur des dispositifs contenus dans des lois qui ont été portées sur le plan national et qui peuvent être adaptées.

Considérant que nous devons nous appuyer sur la loi de 1984, j'émets un avis défavorable à ces quatre amendements qui remettent en cause ce principe.