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Amendement N° 7 (Rejeté)

Statut général des fonctionnaires de polynésie française

Déposé le 22 mars 2011 par : M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé Sommaire :

Il convient de limiter aux communes les plus importantes la création d'emplois fonctionnels, compte tenu de leurs ressources financières et des charges consécutives à ce type d'emplois.

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