Amendement N° 9 (Rejeté)
Statut général des fonctionnaires de polynésie française
Discuté en séance le 23 mars 2011
Déposé le 22 mars 2011 par : M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Il convient de limiter aux communes les plus importantes la création d'emplois fonctionnels, compte tenu de leurs ressources financières et des charges consécutives à ce type d'emplois.
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