Intervention de Didier Quentin
Réunion du 23 mars 2011 à 15h00
Statut général des fonctionnaires de polynésie française — Article 11 bis, amendements 6 7 8 9
Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission des lois émet un avis défavorable à ces quatre amendements. Cette différence de traitement entre les petites communes des départements et les petites communes de Polynésie française nous semble discriminatoire. Or il convient – c'est un leitmotiv – de ne pas considérer ces dernières comme des communes de seconde zone.
