Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 29 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 28, amendements 506 637 610
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur :La commission des lois, suivie par le Gouvernement, a proposé d'ouvrir la saisine aux justiciables, ce qui constitue une avancée considérable. J'émets donc un avis défavorable au sous-amendement n° 624 .
