Sous-Amendement N° 624 à l'amendement N° 610 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 28
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 8 de cet amendement par les mots :
« ou dont il se saisit lui-même ».
Exposé Sommaire :
Il convient de permettre à la formation plénière du CSM de se saisir de sa propre initiative, comme elle en a la faculté actuellement pour tout ce qui concerne l'organisation judiciaire et la bonne marche de la justice ; dans le cadre de ses attributions, il ne lui sera donc pas non plus interdit, à titre exceptionnel, de donner un avis sur un texte proposé au Parlement.
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