Intervention de Jacques Valax

Je vous demande simplement de supprimer du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques la disposition ajoutée par le Sénat, le 8 décembre 2010, qui autorise les experts comptables et les associations de gestion à assister les personnes physiques dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale – jusque-là, pourquoi pas ? –, mais aussi sociale et administrative, soit, en réalité, dans presque tous les domaines du droit. Le 8 décembre, il a manqué, je crois, douze voix au Sénat pour adopter l'amendement qui tendait à supprimer cet ajout.

Les grands syndicats nationaux d'avocats ont tous exprimé leur rejet de cette disposition que l'on avait tenté une première fois d'inclure dans la loi sur les réseaux consulaires – la loi du 23 juillet 2010 – et ils sont en accord avec l'immense majorité des avocats sur tout le territoire français. Le texte revient sur ce qu'avait voté l'Assemblée nationale le 23 juillet 2010, qui avait été approuvé par l'ensemble des institutions représentatives de la profession d'avocat.

Si cette disposition n'était pas censurée, l'Assemblée nationale ferait de la profession du chiffre une profession du droit. Ce texte, je vous l'ai dit tout à l'heure, engagerait la France dans un processus aux conséquences sans précédent ici et ailleurs.

Je reste fondamentalement opposé à cette fusion des professions du chiffre et du droit que vous tentez de nous imposer. Il faut conserver cette distinction qui a fait la particularité de notre droit. Ni en tant que député ni en tant qu'avocat, je ne peux accepter le maintien d'une telle disposition. Je vous suggère donc de reconnaître la pertinence de mes propos et de me suivre.