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Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Article 21 bis
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Rapport N° 3179 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (13 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 15 mars 2011 à 15h00 (
3 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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