Intervention de Michel Mercier

Première observation, je tiens à préciser, pour la clarté des débats, que cette disposition ne figurait pas dans le projet de loi que le Gouvernement a soumis au Parlement. Cet article 1er A résulte donc d'une initiative parlementaire.

Deuxième observation, la postulation correspond à l'accomplissement des actes de procédure. Les avocats disposent de ce monopole devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont leur résidence professionnelle, tribunal qui est aussi celui auprès duquel est établi leur barreau. Le monopole territorial de la postulation fait débat. Nous aurons probablement à en reparler, comme cela a été souligné, dans le cadre plus vaste de la réforme de la procédure civile.

Troisième observation, la région parisienne jouit depuis de nombreuses années d'un régime spécial dit de « multipostulation » à la suite du démembrement du tribunal de grande instance de Paris et de la création de tribunaux à Bobigny, Créteil et Nanterre. Les avocats inscrits auprès de ces barreaux peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ce régime, qui devait être transitoire, s'est pérennisé et donne entière satisfaction. Je veux simplement noter, pour l'honnêteté du débat, que les tribunaux de Bobigny, Créteil et Nanterre sont de très grands tribunaux avec un barreau puissant qui peut aisément se comparer à celui de Paris.

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, dont M. Remiller est un spécialiste, deux tribunaux de grande instance ont vu leur ressort agrandi par le transfert d'un canton qui dépendait, jusqu'alors, du ressort d'un autre tribunal de grande instance. Le tribunal de grande instance de Libourne s'est vu rattacher le canton de Blaye et le tribunal de grande instance d'Alès s'est vu rattacher le canton du Vigan, lequel dépendait auparavant du tribunal de grande instance de Nîmes. La multipostulation entre les tribunaux de grande instance de Bordeaux et de Libourne et entre ceux de Nîmes et Alès a été introduite dans le présent projet de loi par voie d'amendement parlementaire. C'est pourquoi nous en débattons ce soir. Ce dispositif, qui aurait dû résulter d'un accord général dans la joie et l'allégresse, ne donne probablement satisfaction qu'aux barreaux de Bordeaux et de Nîmes et non à ceux de Libourne et d'Alès, lesquels s'y opposent fermement aujourd'hui. Le premier conteste la portée d'un accord passé avec le barreau de Bordeaux et le second met en avant l'absence de tout accord sur la multipostulation.

Les barreaux de Libourne et d'Alès ont été reçus cet après-midi par des membres de mon cabinet. Je comprends leurs inquiétudes. J'admets que la disposition critiquée ne doit pas avoir pour effet de conduire à la disparition du plus petit des deux barreaux. Telle est, en effet, la question : deux barreaux sont importants – ceux de Bordeaux et de Nîmes – et deux – ceux de Libourne et d'Alès – le sont moins, ce qui entraîne, c'est évident, des problèmes d'équilibre. La multipostulation instaurée ne doit pas être non plus source d'insécurité juridique pour les justiciables et il convient de tenir compte de leurs intérêts.

Le seul exemple de multipostulation – celui de la région parisienne – montre que ces inquiétudes ne sont pas forcément fondées. Toutefois, je suis tout à fait prêt à poursuivre la concertation avec les barreaux de la Gironde et du Gard, avec les élus et tous les acteurs concernés par cette réforme pour parvenir à une solution qui satisfasse toutes les parties. C'est pourquoi je vous propose de travailler ensemble pour statuer définitivement sur ce point, lors de l'examen du projet de loi dit « Guinchard » relatif à la répartition des contentieux, lequel sera examiné selon la procédure accélérée par le Parlement avant l'été.

Pour l'heure, je souhaite que le présent texte, très attendu par l'ensemble des professions judiciaires et juridiques, puisse être définitivement adopté. Je demande donc, au vu de l'engagement que je viens de prendre, le retrait des amendements visant à supprimer la multipostulation entre Bordeaux et Libourne, comme entre Nîmes et Alès.