Amendement N° 9 (Retiré)
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Discuté en séance le 15 mars 2011
Déposé le 14 mars 2011 par : M. Remiller, M. Roustan, M. Decool, M. Terrot, M. Grosperrin, Mme Irles.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, issu d'un amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale, permet aux avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne de postuler devant chacune de ces juridictions.
Il établit ainsi une dérogation à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1971, aux termes duquel les avocats ne peuvent postuler que devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle.
La commission des lois du Sénat a adopté un amendement de son rapporteur appliquant la même disposition aux barreaux de Nîmes et d'Alès.
Pourtant, il apparaît que les barreaux concernés n'ont pas été consultés officiellement sur cette multipostulation, aussi, le présent amendement tend à supprimer cet article.
Une telle mesure doit en effet faire l'objet d'une large concertation et non être adoptée en catimini par le Parlement.
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