Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 15 mars 2011 à 15h00
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 1er a, amendement 9
Yves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Des avocats qui ne croient pas en leurs compétences et qui acceptent de plaider dans des territoires qu'ils connaissent moins bien peuvent effectivement s'inquiéter. Mais je ne crois pas que ce soit le cas.
Comme cela vient d'être rappelé, ces deux dispositions sont le corollaire de la réforme de la carte judiciaire dans les départements. Cette multipostulation s'analyse comme la conséquence directe du transfert des cantons.
L'article 1er A constitue une avancée. Je suis sûr que, grâce aux explications que va nous donner M. le garde des sceaux, des discussions pourront s'ouvrir et permettront de donner satisfaction aux barreaux en question. Je souhaiterais donc, monsieur le député de Vienne, Jacques Remiller, que vous retiriez cet amendement pour que nous puissions progresser sereinement en la matière.
