Intervention de Jacques Remiller

La commission des lois du Sénat a adopté un amendement de son rapporteur prévoyant la même disposition pour les barreaux de Nîmes et d'Alès.

Pourtant, il apparaît que les barreaux concernés n'ont pas été consultés officiellement sur cette multipostulation ; aussi, le présent amendement tend à supprimer cet article. Une telle mesure doit en effet faire l'objet d'une large concertation et non être adoptée en catimini par le Parlement.