Intervention de Jacques Remiller

Jean-Paul Garraud s'est exprimé sur les tribunaux de grande instance de Bordeaux et de Libourne, et Michel Hunault vient de faire une proposition.

Monsieur le garde des sceaux, notre amendement – ainsi que celui de Max Roustan qui vient après – montre que la réforme de la carte judiciaire n'en finit pas de dévoiler ses incohérences ; ou bien il y a eu des traitements différents selon les territoires, et vous savez, monsieur le ministre, ce que je veux évoquer – je pense à un territoire dont vous êtes proche.

L'amendement n° 9 vise à supprimer l'article 1er A issu d'un amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale – j'ai envie de dire « à la sauvette », car c'est un cavalier, n'est-ce pas, monsieur le ministre ? Vous avez été député et sénateur, vous savez donc ce qu'est un cavalier…

L'article 1er A ne s'intègre pas tout à fait dans l'esprit de ce projet, car il permet aux avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne de postuler devant chacune de ces juridictions. Les avocats concernés, s'ils nous écoutent, peuvent d'ailleurs remercier Jean-Paul Garraud, car il a sauvé le tribunal de Libourne !

Cet article 1er A établit une dérogation à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1971, aux termes duquel les avocats ne peuvent postuler que devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle.