Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 15 mars 2011 à 15h00
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 1er a, amendement 9
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'une amendement n° 9 visant à supprimer l'article 1er A.
La parole est à M. Jacques Remiller.
