Intervention de Pascal Clément

Vous êtes assez bon juriste, mon cher collègue Dosière, pour savoir que c'est la Constitution qui a le dernier mot.

Si l'on suivait votre amendement, le texte de la Constitution serait le suivant : « Le Défenseur des droits prend l'avis d'une commission, etc. » Or cela ne figure pas dans la Constitution et vous ne pouvez plus, à ce stade, le rajouter. Je ne parle pas du fond, mais uniquement de la forme juridique. Votre amendement n'est pas conforme à la Constitution.