Intervention de Michel Mercier

Je tiens tout de même à vous répondre. (Sourires.)

Si le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 45 et 157 , c'est pour une raison pratique et constitutionnelle. En effet, aux termes de l'article 71-1 de la Constitution, on doit s'adresser au Défenseur des droits lui-même, et non à son seul adjoint. Personne n'empêche qui que ce soit d'adresser un courrier au Défenseur des enfants à l'adresse du Défenseur des droits, mais c'est ce dernier qui le réceptionnera, car il est l'autorité constitutionnelle. Un adjoint ne peut pas être saisi directement ; il ne peut l'être que par le Défenseur des droits.

Si vous reprenez l'article 71-1 de la Constitution relatif au Défenseur des droits, vous constaterez qu'il n'y est pas fait mention de la possibilité de saisir directement un adjoint, l'article indiquant simplement que le Défenseur des droits « peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa ».

Si quelqu'un écrit à un adjoint, c'est le Défenseur des droits lui-même qui sera saisi. Ce principe est expressément affirmé dans le texte du Sénat. C'est pourquoi j'ai dit tout à l'heure à Mme Antier, qui le reprenait dans son amendement n° 164 , qu'elle avait déjà pleine satisfaction.

C'est pour ce motif d'ordre constitutionnel que je suis opposé aux deux amendements.