Amendement N° 164 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 1er mars 2011
Déposé le 15 février 2011 par : Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry, M. Marlin.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Le Défenseur des enfants et les adjoints peuvent recevoir directement toutes les réclamations dans leur domaine de connaissance. Le Défenseur des droits est saisi des réclamations qui sont adressées à ses adjoints. ».
Exposé Sommaire :
Cette avancée votée par les sénateurs en deuxième lecture renforce la visibilité des adjoints. En effet, toute réclamation qui leur sera adressée pourra entraîner saisine de l'institution du Défenseur des Droits. Cette possibilité de communication avec les adjoints les met en accès direct pour les cas qui pourront être traités sous l'égide du Défenseur des Droits. La modification de rédaction que nous souhaitons apporter renforce la visibilité des adjoints dans cette procédure, leur place est mise en avant afin de garantir leur accessibilité forte dans les rouages de l'institution, en particulier pour les enfants.
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