Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er mars 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 5, amendements 164 166 47
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Monsieur Dosière, je ne voudrais pas vous laisser penser que je n'ai pas voulu m'exprimer sur votre amendement.
L'amendement n° 47 est effectivement différent de l'amendement de Mme Antier. Vous écrivez : « Le Défenseur des enfants, en tant qu'adjoint, peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées. » Cela m'étonne de votre part car cette disposition est directement contraire à l'article 71-1 de la Constitution. Or j'imagine mal que vous puissiez soutenir un amendement qui ne soit pas conforme à la Constitution. Je vous propose donc de le retirer.
