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Amendement N° 47 (Rejeté)

Hommage de l'assemblée

Déposé le 14 février 2011 par : M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville, M. Delcourt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« Le Défenseur des enfants, en tant qu'adjoint, peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées :
« 1° Par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ;
« 2° Par ses représentants légaux et les membres de sa famille ;
« 3° Par les services médicaux ou sociaux ;
« 4° Par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits. ».

Exposé Sommaire :

En reprenant la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, cet amendement entend sauvegarder le pouvoir de saisine directe du Défenseur des enfants.

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