Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 1er mars 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 5, amendements 164 166 47
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Selon l'amendement de Mme Antier, « le Défenseur des enfants et les adjoints peuvent recevoir directement toutes les réclamations dans leur domaine de connaissance » – au passage, je m'interroge sur ce que signifie « domaine de connaissance ». Mais cette disposition est déjà dans le projet de loi organique : le Défenseur des droits étant saisi des réclamations adressées à ses adjoints, c'est donc bien qu'il est possible de s'adresser à ces derniers directement.
Adopter cet amendement, ce serait réécrire ce qui est déjà écrit ailleurs de manière claire. Je suis donc dans l'obligation de dire que l'amendement n° 164 n'a pas de sens.
Quant à l'amendement n° 166 rectifié , comme l'amendement précédent, il n'apporte rien. Je ne veux surtout pas être blessant, mais je constate qu'il est même gênant parce qu'il permet, en raisonnant juridiquement a contrario, de conclure que tous les adjoints ne peuvent pas être saisis directement.
