Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er mars 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 5, amendements 164 166 47
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Madame Antier, si vous ne retirez pas votre amendement, je me verrais dans l'obligation de donner un avis défavorable.
