Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er mars 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 5, amendements 164 166 47
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Madame Antier, je comprends parfaitement ce que vous voulez, mais votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi organique.
Je vous demande de retirer votre amendement puisqu'il ne fait que reprendre l'alinéa 8 de l'article 5 selon lequel le Défenseur des droits « est saisi des réclamations qui sont adressées à ses adjoints ». Quel que soit le destinataire d'une réclamation, quel que soit l'adjoint qui reçoit une réclamation, c'est toujours le Défenseur des droits qui est saisi. Vous avez donc entièrement satisfaction puisque votre amendement est déjà dans le projet de loi organique.
