Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame la ministre, on peut être pour les objectifs poursuivis par une loi et contester la technique et les règles contenues dans cette loi. Il n'y a donc pas contradiction, dès lors que l'on adhère aux mêmes objectifs.

Le temps viendra où nous n'aurons plus besoin de la loi pour que les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, aient toute leur place dans la société, car chacune et chacun de nos concitoyens la leur reconnaîtra. Mais, pour l'instant, tel n'est pas le cas ; c'est pourquoi il faut une loi et des règles.

Nos collègues ont eu raison d'affirmer qu'en matière de construction de logements neufs, la possibilité de prendre des mesures de substitution vient entamer la force de la norme. Le secrétaire d'État chargé du logement prépare actuellement quatre ordonnances portant réforme du droit de l'urbanisme et de la construction. Demandez-lui de faire ce que vous évoquiez tout à l'heure, et faites en sorte que les ordonnances qui nous seront soumises avant la fin de l'année comportent des éléments venant modifier les normes !

Par ailleurs, monsieur Méhaignerie, il est faux de considérer que, dans la construction, c'est l'habitat qui coûte le plus cher. En France, c'est le foncier qui coûte le plus cher.